J.O. 7 du 9 janvier 2008
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Décision du 11 décembre 2007 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles
NOR : AGRF0800349S
Le directeur général de l'Office national des forêts,
Vu les articles R. 122-10 et R. 122-11 du code forestier ;
Vu la résolution no 2006-12 du conseil d'administration de l'Office national des forêts en date du 30 novembre 2006 ;
Vu l'instruction no 07-G-95 du 30 juillet 2007 portant organisation du siège,
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier, à :
Mme Anne-Marie Boulengier, secrétaire générale, directrice des ressources humaines,
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
M. Bernard Bagou, adjoint à la directrice des ressources humaines ;
M. Albert Chemtov, chef du département du droit social,
et à :
M. Jacques Liagre, chef du département juridique, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées, et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 15 000 EUR,
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
M. Claude Jaillet, attaché administratif au département juridique, pour les seules actions en justice.Article 2
La décision du 22 décembre 2006 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles est abrogée.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2007.
P.-O. Drège